Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 688
Versions de la disposition
688. L’administration générale de l’école naskapie est assurée par la Commission scolaire régionale Eastern-Québec.
Le gouvernement peut désigner une autre commission scolaire pour assumer envers l’école naskapie les responsabilités assignées en vertu de la présente loi à la Commission scolaire régionale Eastern-Québec.
