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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 687
Versions de la disposition

Texte complet
687. Les services éducatifs offerts aux bénéficiaires naskapis sont assurés par l’établissement d’une école naskapie de façon à répondre aux besoins des bénéficiaires naskapis résidant dans les terres de la catégorie IA-N.
Quant aux enfants des personnes autres que des bénéficiaires naskapis résidant dans les terres de la catégorie IA-N, le ministre prend les mesures appropriées pour que l’enseignement leur soit dispensé à l’école naskapie ou à une autre école.
1979, c. 25, a. 145.
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