Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 682
Versions de la disposition
682. Sous réserve de son approbation, le budget assure le maintien de l’aide financière nécessaire aux élèves qui fréquentent des écoles en dehors du territoire pour suivre des cours que n’offre pas la commission scolaire.
