Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 674
Versions de la disposition
674. Le conseil peut établir par ordonnance les qualifications et normes d’embauche pour les enseignants inuit dispensant l’enseignement de la culture inuit et de l’inuttituut. Ces enseignants ne sont pas assujettis aux dispositions des règlements en vigueur concernant les qualifications des enseignants.
