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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 672
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Texte complet
672. La commission scolaire peut pourvoir au transport des enfants fréquentant une école sous sa compétence, sous réserve de l’approbation budgétaire pour ce service.
1978, c. 78, a. 1; 1999, c. 40, a. 159.
672. La commission scolaire peut pourvoir au transport des enfants fréquentant une école sous sa juridiction, sous réserve de l’approbation budgétaire pour ce service.
1978, c. 78, a. 1.
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