I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 654 Versions de la disposition

1989-07-01

654. Les procédures d’une nouvelle élection pour remplir une vacance au conseil doivent être commencées avant la réunion ordinaire subséquente du conseil si:

a)  l’élection du commissaire n’a pas lieu au temps prescrit par la présente partie; ou

b)  pour cause de vacance, le nombre des membres du conseil en fonction qui demeurent est inférieur au quorum; ou

c)  le conseil ne s’est pas prévalu des dispositions de l’article 653.

Cette élection se déroule à tous les égards de la même manière qu’une élection générale.

1978, c. 78, a. 1; 1988, c. 84, a. 646.

1978-06-08

654. Les procédures d’une nouvelle élection pour remplir une vacance au conseil doivent être commencées dans les huit jours si:

a)  l’élection du commissaire n’a pas eu lieu au temps prescrit par la présente partie; ou

b)  pour cause de vacance, le nombre des membres du conseil en fonction qui demeurent est inférieur au quorum; ou

c)  le conseil ne s’est pas prévalu des dispositions de l’article 653.

Cette élection se déroule à tous les égards de la même manière qu’une élection générale. Le secrétaire-trésorier de la municipalité ne peut recommencer ces procédures d’élection plus d’une fois.

1978, c. 78, a. 1.