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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 651
Versions de la disposition

Texte complet
651. Cette contestation est instituée devant la cour par une action ordinaire, qui doit être signifiée aux intéressés, dans les quarante-cinq jours de la date de l’élection.
1978, c. 78, a. 1.
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