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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 649
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Texte complet
649. Aucune élection ne doit être déclarée nulle à raison de l’inobservation des formalités prescrites par la présente partie ou par l’ordonnance adoptée en vertu de l’article 622.1 notamment quant aux délais qu’elle fixe, s’il paraît au tribunal chargé de connaître de la question que les procédures électorales ont été conduites conformément aux principes établis par la présente partie ou par l’ordonnance, et que cette inobservation n’a pas influé sur le résultat de l’élection.
1978, c. 78, a. 1; 1988, c. 84, a. 644.
649. Aucune élection ne doit être déclarée nulle à raison de l’inaccomplissement des formalités prescrites par la présente partie pour les opérations du scrutin ou le dépouillement des votes, s’il paraît au tribunal chargé de connaître de la question que les procédures électorales ont été conduites conformément aux principes établis par la présente partie, et que cet inaccomplissement ou cette erreur n’a pas influé sur le résultat de l’élection.
Aucune élection ne doit être déclarée nulle à raison de l’inaccomplissement des prescriptions de la présente partie quant aux délais qu’elle fixe, à moins qu’il ne paraisse au tribunal que cet inaccomplissement a pu influer sur le résultat de l’élection.
1978, c. 78, a. 1.
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