Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 647
Versions de la disposition
647. Les candidats, officiers d’élection, agents ou représentants d’un candidat, présents au dépouillement du scrutin, doivent garder et aider à garder le secret du scrutin et aucun d’eux ne doit chercher, pendant le dépouillement, à connaître le nom du candidat en faveur de qui un électeur a voté, ni communiquer à qui que ce soit les renseignements qu’il a obtenus à ce sujet lors du dépouillement.
