I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
644. Les candidats, officiers d’élection, agents ou représentants d’un candidat, qui sont de service dans un bureau de votation, doivent garder et aider à garder le secret du vote à ce bureau, et aucun d’eux ne doit, avant la clôture du scrutin, faire connaître à qui que ce soit qu’un électeur a ou n’a pas voté ou demandé à voter à ce bureau.
1978, c. 78, a. 1.