Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 643
Versions de la disposition
643. Dès que les résultats définitifs du scrutin sont connus, le président d’élection proclame immédiatement élu commissaire le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de votes et en informe la population par avis public.
En cas d’égalité des votes, le président d’élection procède à un tirage au sort public et proclame élue la personne favorisée par le sort.
Une copie de l’avis public est insérée aux livres de la commission scolaire et de la municipalité.
