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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 639
Versions de la disposition

Texte complet
639. À la demande de tout votant qui ne sait pas lire ou qui, pour cause d’infirmité corporelle, est incapable de voter de la manière prescrite, le président d’élection doit, en la seule présence des candidats ou de leurs agents ou représentants, aider ce votant à marquer son bulletin suivant que le votant le requiert.
1978, c. 78, a. 1.
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