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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 632
Versions de la disposition
632. Si, à l’expiration du délai fixé pour la présentation des candidats à la charge de commissaire, il n’y a qu’un candidat mis en nomination pour ladite charge, ce candidat se trouve élu par le fait même, et il est du devoir du président d’élection de proclamer immédiatement le candidat élu.
Lorsque plusieurs personnes sont mises en candidature pour la charge de commissaire, le président d’élection doit annoncer la tenue d’un scrutin.
