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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 630
Versions de la disposition

Texte complet
630. Trois électeurs habiles à voter et dont les noms sont inscrits sur la liste électorale en vigueur de la municipalité peuvent présenter un candidat à la charge de commissaire.
1978, c. 78, a. 1; 1996, c. 2, a. 722.
630. Trois électeurs habiles à voter et dont les noms sont inscrits sur la liste électorale en vigueur dans la municipalité peuvent présenter un candidat à la charge de commissaire.
1978, c. 78, a. 1.
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