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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 612
Versions de la disposition

Texte complet
612. La commission scolaire est pourvue d’un comité exécutif qui se compose de cinq membres, dont un président et un vice-président désignés par le conseil; ces membres sont nommés comme suit;
a)  quatre membres parmi les commissaires sont nommés par résolution du conseil; et
b)  le cinquième membre est, d’office, le conseiller régional délégué par le conseil de l’Administration régionale en vertu de l’article 608.
Le président et le vice-président du comité exécutif sont, d’office, président et vice-président du conseil.
Sous réserve de ce qui précède, le conseil des commissaires détermine les modalités de désignation et de remplacement des membres du comité exécutif ainsi que la durée de leur mandat.
1978, c. 78, a. 1; 2002, c. 12, a. 1.
612. La commission scolaire est pourvue d’un comité exécutif qui se compose de cinq membres, dont un président et un vice-président désignés par le conseil; ces membres sont nommés comme suit;
a)  quatre membres parmi les commissaires sont nommés chaque année par résolution du conseil; et
b)  le cinquième membre est, d’office, le conseiller régional délégué par le conseil de l’Administration régionale en vertu de l’article 608.
Le président et le vice-président du comité exécutif sont, d’office, président et vice-président du conseil.
1978, c. 78, a. 1.
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