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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 611
Versions de la disposition

Texte complet
611. S’il n’y a plus de commissaires ou si leur nombre est insuffisant pour qu’il y ait quorum, les pouvoirs de la commission scolaire sont exercés par le ministre qui, après avoir consulté l’Administration régionale, peut les déléguer à un administrateur qu’il nomme, jusqu’à ce que la commission scolaire soit réorganisée.
1978, c. 78, a. 1.
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