Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 582
Versions de la disposition

Texte complet
582. Le gouvernement fixe, par règlement, la procédure d’élection des commissaires visés au paragraphe 1° de l’article 579 après consultation avec la partie autochtone crie et en prenant en considération les coutumes et procédures des autochtones.
La commission scolaire peut régir la procédure d’élection du commissaire visé au paragraphe 2° de l’article 579, par règlement.
1978, c. 78, a. 1; 1999, c. 19, a. 4.
582. Le gouvernement fixe, par règlement, la procédure d’élection des commissaires après consultation avec la partie autochtone crie et en prenant en considération les coutumes et procédures des autochtones.
1978, c. 78, a. 1.
© Gouvernement du Québec