Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 578
Versions de la disposition

Texte complet
578. Les règlements de la commission scolaire nécessitant l’approbation du ministre en vertu de la présente loi entrent en vigueur quarante jours après que copie en a été communiquée à ce dernier, à moins que, avant l’expiration de ce délai, il ne refuse par écrit son approbation.
1978, c. 78, a. 1.
© Gouvernement du Québec