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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 573
Versions de la disposition

Texte complet
573. La commission scolaire n’a pas compétence sur les établissements qui n’appartiennent pas aux bénéficiaires cris dans les terres de la catégorie II.
1978, c. 78, a. 1; 1988, c. 84, a. 625.
573. La commission scolaire n’a pas juridiction sur les établissements non-autochtones dans les terres de la catégorie II.
1978, c. 78, a. 1.
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