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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 572
Versions de la disposition

Texte complet
572. La commission scolaire, à l’exclusion de toute autre commission scolaire, a compétence sur l’éducation préscolaire, l’enseignement primaire et secondaire et sur l’éducation des adultes, et en a la responsabilité:
a)  dans les limites territoriales de la municipalité scolaire, à l’égard des bénéficiaires cris au terme de la Loi sur les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre A‐33.1) et à l’égard de toute autre personne qui réside ordinairement dans les limites territoriales ou dans les terres de la catégorie III entourées de terres de catégories I, à l’exception de la population inuit de Poste-de-la-Baleine; et
b)  dans les terres de la catégorie II, à l’égard des bénéficiaires cris.
1978, c. 78, a. 1; 1979, c. 80, a. 54; 1988, c. 84, a. 624.
572. La commission scolaire, à l’exclusion de toute autre commission scolaire, a juridiction sur l’enseignement primaire et secondaire et sur l’éducation des adultes, et en a la responsabilité:
a)  dans les limites territoriales de la municipalité scolaire, à l’égard des autochtones et à l’égard de toute autre personne qui réside ordinairement dans ces limites territoriales ou dans les terres de la catégorie III entourées de terres de catégorie I, à l’exception de la population inuit de Poste-de-la-Baleine;
b)  dans les terres de la catégorie II, à l’égard des autochtones.
1978, c. 78, a. 1; 1979, c. 80, a. 54.
572. La commission scolaire, à l’exclusion de toute autre commission scolaire, a juridiction sur l’enseignement élémentaire et secondaire et sur l’éducation des adultes, et en a la responsabilité:
a)  dans les limites territoriales de la municipalité scolaire, à l’égard des autochtones et à l’égard de toute autre personne qui réside ordinairement dans ces limites territoriales ou dans les terres de la catégorie III entourées de terres de catégorie I, à l’exception de la population inuit de Poste-de-la-Baleine;
b)  dans les terres de la catégorie II, à l’égard des autochtones.
1978, c. 78, a. 1.
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