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Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 569
Versions de la disposition
569. Le gouvernement peut ériger une municipalité scolaire sous le nom de «municipalité scolaire crie», comprenant les terres de catégorie I des communautés cries de Poste-de-la-Baleine (Whapmagoostoo), Fort George (Chisasibi), Nouveau Comptoir (Wemindji), Eastmain, Fort Rupert (Waskaganish), Nemiscau, Waswanipi, Mistassini, Oujé-Bougoumou et les terres de la catégorie I de toute communauté crie pouvant à l’avenir être constituée en administration locale en vertu de l’article 12 de la Loi sur les Naskapis et la Commission crie-naskapie (S.C. 1984, c. 18).
Le décret décrétant cette érection entre en vigueur à la date à laquelle il est adopté ou à toute date ultérieure qui y est fixée; il est publié à la Gazette officielle du Québec.
La municipalité scolaire ainsi érigée remplace les municipalités scolaires déjà existantes dans le territoire décrit dans ce décret.
569. Le gouvernement peut ériger une municipalité scolaire sous le nom de «municipalité scolaire crie», comprenant les terres de catégorie I des communautés cries de Poste-de-la-Baleine (Whapmagoostoo), Fort George (Chisasibi), Nouveau Comptoir (Wemindji), Eastmain, Fort Rupert (Waskaganish), Nemiscau, Waswanipi, Mistassini et les terres de la catégorie I de toute communauté crie pouvant à l’avenir être constituée en administration locale en vertu de l’article 12 de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (Statuts du Canada, 1984, chapitre 18).
Le décret décrétant cette érection entre en vigueur à la date à laquelle il est adopté ou à toute date ultérieure qui y est fixée; il est publié à la Gazette officielle du Québec.
La municipalité scolaire ainsi érigée remplace les municipalités scolaires déjà existantes dans le territoire décrit dans ce décret.
569. Le gouvernement peut ériger une municipalité scolaire sous le nom de «municipalité scolaire crie», comprenant les terres de la catégorie I des communautés cries de Fort George, Nouveau-Comptoir (Wemindji), Eastmain, Fort Rupert, Waswanipi, Mistassini, Poste-de-la-Baleine et Némiscau.
L’arrêté en conseil décrétant cette érection entre en vigueur à la date à laquelle il est adopté ou à toute date ultérieure qui y est fixée; il est publié dans la Gazette officielle du Québec.
La municipalité scolaire ainsi érigée remplace les municipalités scolaires déjà existantes dans le territoire décrit dans cet arrêté en conseil.
