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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 567.9
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Texte complet
567.9. Les obligations, autres titres ou valeurs qui font partie de la dette du Conseil le 4 juin 1985 constituent un engagement direct, général et inconditionnel du Conseil, des commissions scolaires et des commissions scolaires confessionnelles; les obligations, autres titres ou valeurs émis par une commission scolaire confessionnelle doivent être de rang égal avec tous les autres engagements du Conseil scolaire et des commissions scolaires de l’île de Montréal relatifs à des emprunts non garantis par hypothèque ou autre charge.
1985, c. 8, a. 23.
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