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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 567.6
Versions de la disposition

Texte complet
567.6. La Loi sur les élections scolaires (chapitre E‐2.3) s’applique à la division du territoire de la commission scolaire en circonscriptions électorales et à l’élection des commissaires.
Les représentants du comité de parents sont élus conformément à l’article 52.1 ou au deuxième alinéa de l’article 544 de la présente loi.
1985, c. 8, a. 23; 1986, c. 10, a. 46; 1989, c. 36, a. 254.
567.6. Pour être inscrit sur la liste des électeurs d’une commission scolaire confessionnelle, il faut:
1.  être majeur le jour de la votation;
2.  le dernier jour juridique précédant la date du dépôt de la liste des électeurs, être citoyen canadien, domicilié dans la municipalité scolaire et n’être frappé d’aucune incapacité légale; et
3.  (paragraphe abrogé).
1985, c. 8, a. 23; 1986, c. 10, a. 46.
567.6. Pour être inscrit sur la liste des électeurs d’une commission scolaire confessionnelle, il faut:
1.  être majeur le jour de la votation;
2.  le dernier jour juridique précédant la date du dépôt de la liste des électeurs, être citoyen canadien, domicilié dans la municipalité scolaire et n’être frappé d’aucune incapacité légale; et
3.  être de la confession religieuse de la commission scolaire.
1985, c. 8, a. 23.
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