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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 567.4
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Texte complet
567.4. Les articles 399.1 à 399.5 s’appliquent lors d’un référendum tenu par le Conseil.
1979, c. 72, a. 382; 1985, c. 8, a. 26.
567.4. Les articles 399.1 à 399.5 s’appliquent lors d’un référendum tenu par le Conseil.
1979, c. 72, a. 382.
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