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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 562
Versions de la disposition

Texte complet
562. (Abrogé).
1972, c. 60, a. 4; 1979, c. 72, a. 378.
562. Il est imposé une surtaxe sur tout immeuble faisant partie de la catégorie no 1 et dont l’évaluation établie en vertu de l’article 556 excède $100,000.
La surtaxe porte sur l’excédent de cette somme de $100,000.
Le taux de cette surtaxe est égal à l’excédent du taux applicable aux immeubles de la catégorie no 2 sur le taux applicable aux immeubles de la catégorie no 1.
Les articles 559 à 561 s’appliquent à cette surtaxe.
À toutes fins que de droit, cette surtaxe constitue une taxe scolaire.
1972, c. 60, a. 4.
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