Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Article 558.5
Versions de la disposition
558.5. Lorsqu’une taxe est approuvée par les électeurs conformément aux articles 567 à 567.4, la taxe imposée sur les immeubles visés à l’article 567.13 équivaut à la limite prévue à l’article 567.12.
