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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 558.3
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Texte complet
558.3. Dans les 10 jours de l’adoption de la résolution fixant le taux d’imposition ou de l’approbation de la taxe par les électeurs, le Conseil doit transmettre une copie conforme de cette résolution au greffier de toute municipalité.
1979, c. 72, a. 375; 1985, c. 8, a. 26; 1996, c. 2, a. 729.
558.3. Dans les dix jours de l’adoption de la résolution fixant le taux d’imposition ou de l’approbation de la taxe par les électeurs, le Conseil doit transmettre une copie conforme de cette résolution au greffier de toute corporation municipale.
1979, c. 72, a. 375; 1985, c. 8, a. 26.
558.3. Dans les dix jours de l’adoption de la résolution fixant le taux d’imposition ou de l’approbation de la taxe par les électeurs, le Conseil doit transmettre une copie conforme de cette résolution au greffier de toute corporation municipale.
1979, c. 72, a. 375.
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