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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 553
Versions de la disposition

Texte complet
553. (Abrogé).
1972, c. 60, a. 4; 1979, c. 72, a. 372.
553. Le commissaire à l’évaluation doit inscrire au rôle d’évaluation, en regard de la désignation de chaque immeuble, la catégorie dont il fait partie.
1972, c. 60, a. 4.
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