I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
551. (Abrogé).
1972, c. 60, a. 4; 1979, c. 72, a. 372.
551. La catégorie no 1 comprend les immeubles qui sont la propriété exclusive d’un particulier ou qui sont la propriété en indivis de plusieurs particuliers.
1972, c. 60, a. 4.