I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
549. (Abrogé).
1972, c. 60, a. 4; 1979, c. 72, a. 372.
549. Pour les fins de la présente section, le mot «immeuble» a le sens qui lui est attribué par l’article 1.
1972, c. 60, a. 4.