I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Texte complet
350. Le secrétaire-trésorier du conseil municipal est tenu de donner avis des changements qui sont faits au rôle d’évaluation aux secrétaires-trésoriers des commissions scolaires que ces changements concernent, dans les quinze jours qui suivent la date où ces changements ont été faits.
S. R. 1964, c. 235, a. 370.