I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Annexe Versions de la disposition

1990-10-18

FORMULE 8

(Article 60)

Avis de dissidents pour se déclarer la majorité

Province de Québec,

Municipalité scolaire de

À M. le président (ou au secrétaire-trésorier) des commissaires de la municipalité de .............., comté de ..............

Monsieur,

Nous soussignés, propriétaires, locataires et contribuables de la municipalité de .............., dans le comté de .............., actuellement sous le contrôle des commissaires de la commission scolaire dissidente de cette municipalité, avons l’honneur de vous donner avis, en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14), que nous sommes devenus la majorité, et que nous avons l’intention de nous organiser en conséquence et d’élire, à la date des élections, des commissaires pour l’administration de nos écoles.

Donné à .............., ce .............. jour de .............. 20..............

(Signatures)

S. R. 1964, c. 235, formule 8; 1971, c. 67, a. 94; 1985, c. 8, a. 25; 1988, c. 84, a. 703; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.

1989-07-01

8

(Article 60)

Avis de dissidents pour se déclarer la majorité

Province de Québec,

Municipalité scolaire de

À M. le président (ou au secrétaire-trésorier) des commissaires d’écoles de la municipalité de .............., comté de ..............

Monsieur,

Nous soussignés, propriétaires, locataires et contribuables de la municipalité de .............., dans le comté de .............., actuellement sous le contrôle des syndics d’écoles de cette municipalité, avons l’honneur de vous donner avis, en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (Lois refondues du Québec, chapitre I-14), que nous sommes devenus la majorité, et que nous avons l’intention de nous organiser en conséquence et d’élire, à la date des élections, des commissaires pour l’administration de nos écoles.

Donné à .............., ce .............. jour de .............. 19..............

(Signatures)

S. R. 1964, c. 235, formule 8; 1971, c. 67, a. 94; 1985, c. 8, a. 25; 1988, c. 84, a. 703.

1985-06-04

8

(Article 60)

Avis de dissidents pour se déclarer la majorité

Province de Québec,

Municipalité scolaire de

À M. le président (ou au secrétaire-trésorier) des commissaires d’écoles de la municipalité de .............., comté de ..............

Monsieur,

Nous soussignés, propriétaires, locataires et contribuables de la municipalité de .............., dans le comté de .............., actuellement sous le contrôle des syndics d’écoles de cette municipalité, avons l’honneur de vous donner avis, en vertu de l’article 60 de la Loi sur l’instruction publique, (Lois refondues du Québec, chapitre I-14), que nous sommes devenus la majorité, et que nous avons l’intention de nous organiser en conséquence et d’élire, à la date des élections, des commissaires pour l’administration de nos écoles.

Donné à .............., ce .............. jour de .............. 19..............

(Signatures)

S. R. 1964, c. 235, formule 8; 1971, c. 67, a. 94; 1985, c. 8, a. 25.