I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Annexe Versions de la disposition

1990-10-18

FORMULE 7

(Article 61)

Avis de dissidence pour se soustraire au contrôle de futurs commissaires

Province de Québec,

Municipalité scolaire de

À M. le président (ou au secrétaire-trésorier) de la commission scolaire dissidente de la municipalité de .............., comté de ..............

Monsieur,

Nous soussignés, propriétaires, locataires et contribuables de la municipalité de .............., dans le comté de .............., professant la religion .............., avons l’honneur de vous informer en vertu de l’article 61 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) que nous n’entendons pas être régis par les commissaires, et que nous avons l’intention d’élire trois commissaires pour administrer nos écoles au mois de novembre prochain.

Donné à .............., ce .............. jour de .............. 20..............

(Signatures)

S. R. 1964, c. 235, formule 7; 1985, c. 8, a. 24; 1986, c. 10, a. 50; 1988, c. 84, a. 703; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.

1989-07-01

7

(Article 61)

Avis de dissidence pour se soustraire au contrôle de futurs commissaires

Province de Québec,

Municipalité scolaire de

À M. le président (ou au secrétaire-trésorier) des syndics d’écoles de la municipalité de .............., comté de ..............

Monsieur,

Nous soussignés, propriétaires, locataires et contribuables de la municipalité de .............., dans le comté de .............., professant la religion .............., avons l’honneur de vous informer en vertu de l’article 61 de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (Lois refondues du Québec, chapitre I-14) que nous n’entendons pas être régis par les commissaires d’écoles, et que nous avons l’intention d’élire trois syndics pour administrer nos écoles au mois de novembre prochain.

Donné à .............., ce .............. jour de .............. 19..............

(Signatures)

S. R. 1964, c. 235, formule 7; 1985, c. 8, a. 24; 1986, c. 10, a. 50; 1988, c. 84, a. 703.

1986-05-29

7

(Article 61)

Avis de dissidence pour se soustraire au contrôle de futurs commissaires

Province de Québec,

Municipalité scolaire de

À M. le président (ou au secrétaire-trésorier) des syndics d’écoles de la municipalité de .............., comté de ..............

Monsieur,

Nous soussignés, propriétaires, locataires et contribuables de la municipalité de .............., dans le comté de .............., professant la religion .............., avons l’honneur de vous informer en vertu de l’article 61 de la Loi sur l’instruction publique, (Lois refondues du Québec, chapitre I-14) que nous n’entendons pas être régis par les commissaires d’écoles, et que nous avons l’intention d’élire trois syndics pour administrer nos écoles au mois de novembre prochain.

Donné à .............., ce .............. jour de .............. 19..............

(Signatures)

S. R. 1964, c. 235, formule 7; 1985, c. 8, a. 24; 1986, c. 10, a. 50.