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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 5
(Abrogée).
S. R. 1964, c. 235, formule 5; 1989, c. 36, a. 257.
5
(Article 141)



ŠAvis aux commissaires ou syndics élusŠŠProvince de Québec,ŠMunicipalité scolaire deŠŠÀ M. A. B. commissaire (ou syndic) d’écoles.ŠŠMonsieur,ŠŠ Je vous donne avis que les électeurs de cette municipalitéŠvous ont élu commissaire (ou syndic) d’école le ...............Šjour de (indiquer la date) .....................ŠŠ Donné à ................................., ce ...............Šjour de ................................, 19.....ŠŠ (Signature)
S. R. 1964, c. 235, formule 5.
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