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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 4
(Abrogée).
S. R. 1964, c. 235, formule 4; 1989, c. 36, a. 257.
4
(Article 141)

ŠRapport d’une élection de commissaires ou de syndics d’écolesŠŠProvince de Québec,ŠMunicipalité scolaire deŠŠÀ M. le ministre de l’ÉducationŠŠMonsieur,ŠŠ Le ............. jour de ................................Š19......, les électeurs de cette municipalité ont élu MM.Š(inscrire les noms, prénoms et professions) commissaires (ouŠsyndics) d’écoles pour cette municipalité.ŠŠ Donné à .............................., ce ..................Šjour de ............................ 19.....ŠŠ (Signature)
S. R. 1964, c. 235, formule 4.
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