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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 24
(Article 5)
Serment des personnes nommées pour les examens officiels
Je, soussigné, (prénoms, nom et profession) .............., domicilié à (adresse du domicile) .............. déclare sous serment que je remplirai en toute honnêteté les devoirs de ma charge de .............., relativement aux examens du .............. et que je le ferai fidèlement, conformément à la loi et aux règlements établis, sans faveur ni partialité.
(Signature)
Assermenté devant moi, ce .............. à ..............
(Signature)
(Qualité de la personne recevant le serment).
S. R. 1964, c. 235, formule 29; 1971, c. 67, a. 95; 1996, c. 2, a. 728; 1999, c. 40, a. 159.
24
(Article 5)

Serment ou affirmation solennelle des personnes nommées pour les examens officiels

Je, soussigné, (prénoms, nom et profession) .............., domicilié à (adresse du domicile) .............. jure (ou affirme solennellement) que je remplirai en toute honnêteté les devoirs de ma charge de .............., relativement aux examens du .............. et que je le ferai fidèlement, conformément à la loi et aux règlements établis, sans faveur ni partialité. (Dans le cas d’une prestation de serment ajouter: «Ainsi Dieu me soit en aide.»)

(Signature)

Assermenté (ou affirmé solennellement) devant moi, ce .............. à ..............

(Signature)

(Qualité de la personne recevant le serment
ou l’affirmation solennelle).
S. R. 1964, c. 235, formule 29; 1971, c. 67, a. 95; 1996, c. 2, a. 728.
24
(Article 5)

Serment ou affirmation solennelle des personnes nommées pour les examens officiels

Je, soussigné, (prénoms, nom et profession) .............., domicilié à (numéro, rue, ville, village ou paroisse) .............. jure (ou affirme solennellement) que je remplirai en toute honnêteté les devoirs de ma charge de .............., relativement aux examens du .............. et que je le ferai fidèlement, conformément à la loi et aux règlements établis, sans faveur ni partialité. (Dans le cas d’une prestation de serment ajouter: «Ainsi Dieu me soit en aide.»)

(Signature)

Assermenté (ou affirmé solennellement) devant moi, ce .............. à ..............

(Signature)

(Qualité de la personne recevant le serment
ou l’affirmation solennelle).
S. R. 1964, c. 235, formule 29; 1971, c. 67, a. 95.
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