Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
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Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Annexe
Versions de la disposition
FORMULE 23
(Abrogée).
23
(Article 136)
ŠSerment d’un électeur qui ne peut marquer le bulletin de voteŠŠ Vous jurez (ou, si c’est une personne à qui la loi permetŠd’affirmer dans les causes civiles, affirmez solennellement) queŠvous ne savez pas lire et ne pouvez comprendre le bulletin deŠvote de manière à le marquer (ou que vous êtes incapable, pourŠcause de cécité, ou autre infirmité corporelle, selon le cas, deŠvoter) sans aide.Š Ainsi Dieu me soit en aide!
