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Décisions des tribunaux
I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis
Annexe
Versions de la disposition
FORMULE 12
(Abrogée).
12
(Article 348)
Demande d’une copie du rôle d’évaluation
Province de Québec,
Municipalité scolaire de
À M. le secrétaire-trésorier du conseil municipal de la municipalité de .............., comté de ..............
Monsieur,
Je vous requiers de me remettre d’aujourd’hui en quinze jours, pour l’usage des commissaires de la municipalité scolaire de (nom de la municipalité scolaire), située (dire si c’est en tout ou en partie) dans les limites de la municipalité de (nom de la municipalité rurale), une copie certifiée, suivant la loi, du rôle (ou partie du rôle) d’évaluation des propriétés situées dans les limites de votre municipalité.
(Date) ..............
(Signature)
12
(Article 348)
Demande d’une copie du rôle d’évaluation
Province de Québec,
Municipalité scolaire de
À M. le secrétaire-trésorier du conseil municipal de la municipalité de .............., comté de ..............
Monsieur,
Je vous requiers de me remettre d’aujourd’hui en quinze jours, pour l’usage des commissaires (ou syndics) de la municipalité scolaire de (nom de la municipalité scolaire), située (dire si c’est en tout ou en partie) dans les limites de la municipalité de (nom de la municipalité rurale), une copie certifiée, suivant la loi, du rôle (ou partie du rôle) d’évaluation des propriétés situées dans les limites de votre municipalité.
(Date) ..............
(Signature)
