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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 10
(Articles 182, 189)
Procès-verbal des délibérations des commissaires
Province de Québec,
Municipalité scolaire de
À une session des commissaires pour la municipalité de .............., dans le comté de .............., tenue à (indiquer le lieu et le jour de la semaine), le .............. jour du mois de (mettre la date) à .............. heures, à laquelle session sont présents:
MM. (donner les noms de tous les commissaires présents), tous commissaires.
Le président (ou celui qui a été nommé président en l’absence du président ordinaire) prend le fauteuil.
Le secrétaire-trésorier est aussi présent.
M. .............. propose que (inscrire la proposition) ..............
Adopté unanimement (ou sur la division qui suit, ou rejeté, selon le cas).
(S’il y a division, le président prend les notes comme suit:)
Pour: MM. ..............
Contre: MM. ..............
(inscrire les noms)
(S’il y a égalité de voix, le président donne un second vote et ensuite déclare que la proposition est adoptée ou rejetée, suivant le cas.)
(Quand un amendement est proposé, il doit l’être ainsi:)
M. .............. propose en amendement: (inscrire l’amendement.)
Pour l’amendement: MM. ..............
Contre l’amendement: MM. ..............
(inscrire les noms)
(Signature du président.)
(Signature du secrétaire-trésorier.)
S. R. 1964, c. 235, formule 10; 1989, c. 36, a. 279; 1990, c. 35, a. 16.
10
(Articles 182, 189)

Procès-verbal des délibérations des commissaires ou des syndics d’écoles

Province de Québec,
Municipalité scolaire de

À une session des commissaires (ou syndics) d’écoles pour la municipalité de .............., dans le comté de .............., tenue à (indiquer le lieu et le jour de la semaine), le .............. jour du mois de (mettre la date) à .............. heures, à laquelle session sont présents:
MM. (donner les noms de tous les commissaires ou syndics présents), tous commissaires (ou syndics) d’écoles.
Le président (ou celui qui a été nommé président en l’absence du président ordinaire) prend le fauteuil.
Le secrétaire-trésorier est aussi présent.
M. .............. propose que (inscrire la proposition) ..............
Adopté unanimement (ou sur la division qui suit, ou rejeté, selon le cas).
(S’il y a division, le président prend les notes comme suit: )
Pour: MM. ..............
Contre: MM. ..............
(inscrire les noms)
(S’il y a égalité de voix, le président donne un second vote et ensuite déclare que la proposition est adoptée ou rejetée, suivant le cas.)
(Quand un amendement est proposé, il doit l’être ainsi: )
M. .............. propose en amendement: (inscrire l’amendement.)

Pour l’amendement: MM. ..............
Contre l’amendement: MM. ..............
(inscrire les noms)

(Signature du président.)
(Signature du secrétaire-trésorier.)
S. R. 1964, c. 235, formule 10.
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