Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-14.01 - Loi sur les instruments dérivés

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. L’Autorité peut exiger la communication ou la remise de toute pièce reliée à l’objet de l’enquête. Elle peut rendre ces pièces à ceux qui les ont remises ou autrement décider comment il doit en être disposé.
La personne qui remet des pièces à l’Autorité peut les consulter ou les reproduire à ses frais, dans les conditions convenues avec l’Autorité.
2008, c. 24, a. 118.
© Gouvernement du Québec