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Décisions des tribunaux
I-13.3 - Loi sur l’instruction publique
Article 510
Versions de la disposition
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Non en vigueur
510. Les commissions scolaires existantes, sauf les commissions scolaires régionales, dont le territoire recoupe en tout ou en partie celui d’une commission scolaire nouvelle doivent, dans les 45 jours de la date de publication du décret de division territoriale, convenir entre elles de la formation et de la composition d’un conseil provisoire de la commission scolaire nouvelle autre qu’une commission scolaire régionale.
La convocation des commissaires en vue de la constitution du conseil provisoire se fait par la personne nommée par écrit par le ministre ou par le délégué de celui-ci au moyen d’un avis public d’au moins sept jours francs, signifié conformément aux articles 397 et 398.
Une copie de l’avis public est expédiée par lettre recommandée ou certifiée à chaque commissaire d’une commission scolaire visée au premier alinéa.
