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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 123
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Non en vigueur
123. Le gouvernement peut, par décret, modifier les limites du territoire d’une commission scolaire confessionnelle.
Le décret entre en vigueur le 1er juillet qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1988, c. 84, a. 123.
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