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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 37.2
Versions de la disposition

Texte complet
37.2. À la demande du centre de services scolaire et après consultation du conseil d’établissement de l’école, celui-ci dispense des services éducatifs de l’éducation préscolaire aux élèves inscrits conformément à l’article 224.1.
2013, c. 14, a. 1; 2020, c. 1, a. 312.
37.2. À la demande de la commission scolaire et après consultation du conseil d’établissement de l’école, celle-ci dispense des services éducatifs de l’éducation préscolaire aux élèves inscrits conformément à l’article 224.1.
2013, c. 14, a. 1.
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