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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 370
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Texte complet
370. (Abrogé).
1988, c. 84, a. 370; 1997, c. 47, a. 26.
370. Le décret pris en vertu de l’article 368 ou 369 détermine, le cas échéant, le nom de la nouvelle commission scolaire régionale et, sous réserve des règles de transfert et d’intégration du personnel édictées par règlement du gouvernement pris en application de l’article 451, le nom de la personne qui agira à titre de directeur général jusqu’à ce que le conseil des commissaires nomme une personne pour occuper ce poste.
Le décret mentionne, en outre, le nom des commissions scolaires membres de la nouvelle commission scolaire régionale résultant de la réunion, de la commission scolaire régionale annexante, de chacune des commissions scolaires régionales visées par la division ou membres de la nouvelle commission scolaire régionale issue de cette division.
Le décret entre en vigueur le 1er juillet qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.
1988, c. 84, a. 370.
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