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I-13.3 - Loi sur l’instruction publique

Article 34.7
Versions de la disposition

Texte complet
34.7. La décision du ministre visée à l’un ou l’autre des articles 34.1, 34.2 ou 34.3 peut, dans les 60 jours de sa notification, être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.
Un recours formé devant le Tribunal suspend l’exécution de la décision du ministre, à moins que le Tribunal, sur requête instruite et jugée d’urgence, n’en ordonne autrement en raison du risque de compromettre gravement la qualité des services éducatifs ou la protection des élèves.
2005, c. 16, a. 5.
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