I-13.2 - Loi sur l’Institut québécois de recherche sur la culture

Article 26 Versions de la disposition

1987-03-26

26. (Abrogé).

1979, c. 10, a. 26; 1987, c. 11, a. 1.

1979-06-27

26. Le ministre des Finances est autorisé à verser à l’Institut, à même le fonds consolidé du revenu, pour l’exercice financier du gouvernement se terminant le 31 mars 1980, la somme de 600 000 $, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 1981, la somme de 1 200 000 $, pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 1982, la somme de 1 500 000 $, et pour chaque exercice financier subséquent la même somme que pour l’exercice financier précédent, majorée de 10 pour cent ou d’un pourcentage supérieur fixé par le gouvernement qui ne peut excéder 25 pour cent pour chaque exercice financier.

1979, c. 10, a. 26.