I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
46.7. Lorsqu’une infraction visée par la présente loi se poursuit durant plus d’un jour, elle constitue une infraction distincte pour chaque jour durant lequel elle se poursuit.
2018, c. 232018, c. 23, a. 385.