I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
40.53. Le collège de résolution ordonne la clôture des opérations de résolution à l’égard d’une personne morale lorsqu’il est d’avis qu’il est dans l’intérêt public de le faire.
2018, c. 232018, c. 23, a. 376.