I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
32.13. La communication de renseignements visés au présent chapitre autrement que dans les cas prévus par ses dispositions n’entraîne pas une renonciation à la confidentialité qu’elles leur confèrent.
2018, c. 232018, c. 23, a. 356.