I-13.2.2 - Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Texte complet
28.9. Les fonctions et pouvoirs d’inspection de l’Autorité, prévus par la Loi sur l’encadrement du secteur financier (chapitre E-6.1), pouvant être exercés à l’égard d’une institution de dépôts autorisée s’étendent à tout groupement affilié lorsque la personne autorisée à procéder à l’inspection de l’institution de dépôts estime nécessaire d’inspecter ce groupement afin de compléter la vérification de l’application de la présente loi à l’institution de dépôts, même si ce groupement n’exerce pas d’activités régies par une loi visée à l’article 7 de cette loi.
2018, c. 232018, c. 23, a. 353.